Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et le Tribunal d'Instance de Schiltigheim

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Huissiers de justice associés


La compétence territoriale dans le ressort de la Cour d'Appel de COLMAR

La compétence de l'Etude IRION & BOURREL est désormais étendue au ressort de la Cour d'Appel de COLMAR, soit toute la région ALSACE

En effet le Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, a modifié l'article 5 du décret d'application de l'Ordonnance du 02 Novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Depuis le 01 Janvier 2017 la compétence territoriale de l'Huissier de Justice est celui du ressort de la cour d'appel où ce dernier a sa résidence.



Un nouveau tarif des Huissiers de Justice

A compter du 01/05/2016, le tarif des Huissiers de Justice change, la Loi Macron et son décret concernant la profession ont été publiés.

TARIF AU 01/05/2016

Recouvrement des petites créances

Une procédure simplifiée instaurée par la loi Macron

Décret n°2016-285 du 09/03/2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Renseignez-vous dès que possible en votre Etude.

RECOUVREMENT PETITE CREANCE

L'ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

Le décret n° 2012-366 du 15 Mars 2012 modifie la dénomination des actes d'Huissier de Justice et plus particulièrement le décret du 29 Février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.
 
Désormais, il n'y aura plus qu'un seul original conservé par l'Huissier de Justice et plusieurs expéditions selon le nouvel article 25 du décret du 29 Février 1956 : "L'Huissier de Justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention "expédition"."
 
Décret du 15 Mars 2012 


L'HUISSIER DE JUSTICE VOUS DONNE LES CLES !

Les locaux vacants peuvent être désormais récupérés plus rapidement et à moindre frais. (Loi Beteille du 22 décembre 2010, article 4).
 

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VIDEO EXPLICATIVE


LA FORCE PROBANTE DU CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

Article 1er de l'Ordonnance du 2 Novembre 1945 modifiée : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels (…). Ils peuvent être commis par justice pour effectuer de constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers (…) » 
 
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