Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et le Tribunal d'Instance de Schiltigheim

ATTENTION :

REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE - MODALITES D'AFFICHAGE


Le constat : un moyen de preuve


Faire dresser un constat par un huissier de justice

Une multitude de situations

Pour le particulier :

  • dégâts des eaux, états des lieux, voisinage, malfaçons, abandon de chantier par une entreprise.

Pour l'entreprise :

  • constat avant travaux (démolition, voirie) : en cas de travaux importants de voirie, le relevé peut être effectué au moyen d'une vidéo, un DVD étant remis au client, l'original du DVD ou du support informatique étant conservé à l'étude,
  • constat sur le "web", copie de sites (en matière de contrefaçon),
  • concurrence déloyale ou contrefaçon,
  • destruction de marchandises, marchandises impropres à la vente,
  • dépôt d'échantillons, de sauvegardes informatiques,
  • état des lieux des locaux.

Grèves :

  • à la requête de l'employeur (afin de vérifier si les grévistes demeurent dans la légalité et dans le cas contraire préserver les preuves),
  • à la requête des grévistes, syndicats (afin de vérifier si l'employeur ne fait pas atteinte au droit de grève).

Pour le particulier et l'entreprise :

  • apposition d'un permis de construire ou de démolir,
  • restitution de marchandise.

 


Une preuve écrite

Illustrée si nécessaire avec des photographies (argentique ou numérique), de séquences vidéo prises par l'huissier de justice.


Comment faire dresser un constat d'huissier de justice

Il vous faudra alors me faire :

  • un exposé rapide des faits,
  • me faire parvenir, au plus tard lors du constat, une provision représentant les frais et honoraires du constat.

Si vous êtes porteur d'une décision de justice, il faudra me faire parvenir :

  • l'original de la décision de justice (ordonnance, jugement ou arrêt),
  • son acte de signification si la décision a déjà été signifiée.

À défaut il sera procédé par mon étude à la signification de la décision de justice.



Un constat peut être dressé quel que soit le jour ou l'heure dès lors qu'il résulte d'éléments recueillis à partir de la voie publique.

Mais il ne peut être dressé dans un lieu privé que pendant les jours ouvrables et heures légales (6 h à 21 h), sauf a y être autorisé par le propriétaire ou le locataire.

JUMELLES

Heures d'ouverture de l'étude

  • 8 h 00 > 12 h 00
  • 14 h 00 > 17 h 00
  • Fermé le samedi


Pour nous téléphoner

  • 03 88 33 15 18


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  • 03 88 81 25 65


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  1. BP 40023
  2. 67013 Strasbourg cedex


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