Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et le Tribunal d'Instance de Schiltigheim

Jeux et concours

Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation punissent jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et 37500 euros d’amende, toute irrégularité en cette matière. L’amende pourra même être portée à cinquante pour cent des dépenses de l’opération constituant le délit. La vigilance est donc de mise. Voici quelques dispositions du Code de la consommation : Article L121-1 Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. Article L121-6 Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1. Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit. Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions. Article L213-1 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Se con


Vous organisez un jeu-concours

Vous adresserez à l'étude votre règlement (par courrier, télécopie ou e-mail).
Le règlement sera déposé à l'étude, l'huissier de justice procédant à la formalité d'enregistrement.
Sur demande, le règlement peut-être publié sur le site internet de l'étude où il peut être consulté.
Un procès-verbal de dépôt du jeu-concours vous sera adressé.


Tirage au sort

Le tirage au sort peut-être effectué sur le lieu de la manifestation (foire, entreprise, stade) ou en l'étude d'huissier de justice.
Vous pouvez transmettre les bulletins de participation ou une liste de gagnants (sous forme de fichier, Excel® par exemple).
Le tirage au sort aura lieu en présence de l'Huissier de Justice.


Jeux et concours déposés à l'étude

Heures d'ouverture de l'étude

  • 8 h 00 > 12 h 00
  • 14 h 00 > 17 h 00
  • Fermé le samedi


Pour nous téléphoner

  • 03 88 33 15 18


Pour nous envoyer un fax

  • 03 88 81 25 65


Pour nous écrire

  1. BP 40023
  2. 67013 Strasbourg cedex


Pour nous écrire par e-mail