Réforme du permis de construire

Arrêté du 11/09/2007 pris en application de l’ordonnance du 08/12/2005

Point de départ du délai de contestation 
  
Le délai de deux mois court désormais à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.
 
Auparavant le délai commençait à courir à partir du plus tardif des délais suivants :
 
-        soit à compter du jour d’affichage sur le terrain
-        soit à compter du jour d’affichage en mairie.
 
Du fait de la réforme, le passage en mairie n’est plus nécessaire lors des constats d’huissier.
 
Si l’affichage est interrompu le délai repart à zéro, d’où l’importance de surveiller la continuité de l’affichage.
 
Modalités d’affichage
 
Le panneau doit être lisible (et non pas seulement visible !) depuis l’espace public ou l’espace ouvert au public pendante toute la durée du chantier (art. A424-18 c. urbanisme).
 
Le panneau doit être rectangulaire et de dimensions supérieures à 80cm (A424-15).
 
L’affichage doit enfin comporter certaines mentions obligatoires, rappelées par les articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme. 
  
 Art. A. 424-16 :
« Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».
 
Art. A. 424-17 :
« Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
"Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».
 
Le grand apport de la réforme est principalement l’obligation stricte d’indiquer le droit de recours.
La mention de l’article A424-17 doit donc être reproduite intégralement. 
 
Modèles de panneaux d'affichage disponibles : cliquez ici