Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et le Tribunal d'Instance de Schiltigheim

Calendrier des ventes aux enchères du Grand Est

Voir le calendrier des ventes aux enchères du Grand Est.

VENTE AUX ENCHÈRES D'UNE LICENCE IV

Mardi 10 Janvier 2017 à 14 h 30
1 rue de Copenhague - Espace Européen de l'Entreprise - 67300 SCHILTIGHEIM

La SCP IRION-BOURREL organisera le mardi 10 Janvier 2017 à 14 h 30 à une vente aux enchères
d'une licence d'exploitation de débit de boissons, catégorie IV, c'est à dire grande catégorie transportable dans le Grand Est.

La vente est organisée en l'Etude d'huissier de justice des Mes IRION & BOURREL, 1 rue de Copenhague - 67300 SCHILTIGHEIM

Le cahier des charges est consultable sur rendez-vous à l'Etude.

Extrait des conditions de vente :

Agrément de l'adjudicataire :

L'adjudicataire devra être de nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne.
Il devra en outre, jouir d'une pleine capacité juridique et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code des débits de boissons, le Code de la Santé publique et le Code local des professions.

Charges et conditions de la vente :

Dès le prononcé de l'adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes
La licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploitée par l'adjudicataire qu'après avoir obtenu de la Préfecture du Bas-Rhin le récépissé d'autorisation d'exploitation et après avoir réglé à l'administration des Douanes les éventuels droits à acquitter.

Impôts et contributions / Paiement du prix d'adjudication :

En outre, l'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'officier-vendeur :
a) tous les droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite.
b)Les émoluments de l'officier-vendeur qui seront calculés sur le montant de l'adjudication.
c)La signification à la sous-préfecture, conformément aux disposition de l'article 1690 du Code civil.
Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l'adjudication et sur quittance de l'huissier de justice poursuivant.


Heures d'ouverture de l'étude

  • 8 h 00 > 12 h 00
  • 14 h 00 > 17 h 00
  • Fermé le samedi


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